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JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ASSEMBLEE NATIONALE

IMPRESSIONS PARLEMENTAIRES

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Les Impressions parlementaires comprennent les Annexes aux Procès-Verbaux des séances de l'Assemblée nationale. Ces annexes regroupent les projets de loi, les propositions de loi et de résolution, les rapports et les demandes d'avis